L’Opposition de Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) figurant sur une carte grise ou dans un certificat de non-gage peut compromettre toute tentative de revente d’un véhicule. Aucun contrat de vente ne peut être établi tant que cette opposition n’a pas été levée. Pour remédier à cette situation, le propriétaire doit accomplir certaines formalités. Avant d’entreprendre toute procédure, il est important de se renseigner sur les raisons de cette opposition. De la même manière que le vendeur, l’acheteur doit être informé de la situation du véhicule avant la vente.
Qu’est-ce qu’une opposition OTCI ?
L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) a pour but d’empêcher le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation ou carte grise (Voir ici : Les conditions et démarches pour immatriculer un véhicule d’occasion). Ainsi, si une OTCI est inscrite, la vente ou le don du véhicule est impossible. Si vous voulez vendre votre véhicule, il est important de comprendre les raisons pour lesquelles une telle inscription a été effectuée : vol du véhicule, amende non payée, véhicule accidenté, etc.
Nous vous expliquerons en détail les différentes raisons pour lesquelles une OTCI peut être enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Si votre véhicule est soumis à une opposition au transfert de certificat d’immatriculation, ne vous inquiétez pas, cette inscription n’est pas définitive. En régularisant la situation de votre véhicule, vous pouvez lever l’opposition.
Par ailleurs, bien qu’elle empêche le transfert de propriété, l’OTCI ne vous interdit généralement pas de circuler avec votre véhicule. Toutefois, si une décision d’immobilisation est jointe à l’opposition, vous n’avez pas le droit d’utiliser votre véhicule.
Tout comme une mise en gage, l’OTCI est mentionnée sur le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule. Que vous vendiez ou achetiez un véhicule, il est indispensable de posséder un certificat de non-gage. Pour savoir s’il y a des gages ou des oppositions, le certificat ne doit pas avoir plus de 15 jours. N’attendez plus, demandez votre certificat de non-gage sur Cartegrise.com et recevez-le en seulement 2 à 3 minutes !
Comment fonctionne l’opposition OTCI ?
Une demande d’OTCI est déposée par une juridiction compétente, un particulier ou un professionnel afin d’empêcher tout changement de titulaire de la carte grise. Cette opposition se matérialise par l’ajout d’une simple mention dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, qui répertorie tous les véhicules immatriculés en France et conserve des informations sur la situation administrative de chaque véhicule.
Afin d’éviter toute mauvaise surprise pour l’acheteur, le vendeur doit fournir un certificat administratif authentique. Ce document indiquera si le véhicule est soumis à une opposition quelconque. Cette démarche permet d’éviter à l’autre partie toute procédure fastidieuse pour mener à bien le transfert de la carte grise.
Acheter une voiture à un particulier avec une OTCI est fortement déconseillé. En effet, le certificat d’immatriculation ne pourra pas être transféré au nouveau propriétaire, ce qui expose l’acheteur à des sanctions en cas de contrôle routier. Conduire sans carte grise peut entraîner une amende de 135 euros à chaque contrôle routier et peut même conduire à des soupçons de vol de l’automobile en l’absence de régularisation de la situation administrative.
Comment savoir qui a émis une OTCI ?
Comme nous l’avons mentionné précédemment, toutes les informations concernant les éventuelles oppositions et gages enregistrés sur votre véhicule figurent sur le certificat de situation administrative acheteur. Ainsi, vous pouvez savoir exactement qui a inscrit l’opposition et à quelle date. Voici les quatre raisons d’inscription d’une OTCI :
OTCI pour amende forfaitaire majorée
L’opposition au transfert de la carte grise est courante lorsque vous ne payez pas une amende forfaitaire dans les 4 mois impartis ou si vous n’avez pas mis à jour l’adresse de votre carte grise suite à un déménagement, entraînant un retour de procès-verbaux automatiques avec la mention NPAI (n’habite plus à l’adresse indiquée).
Opposition judiciaire
Lorsque vous déclarez un vol de véhicule, les forces de l’ordre l’enregistrent dans le Fichier des Véhicules volés (FVV), ce qui entraîne automatiquement une OTCI sur votre carte grise. Cette opposition reste en place pour toute la durée de l’inscription au FVV.
Déclaration valant saisie
Un huissier de justice peut demander l’inscription d’une opposition sur la carte grise d’un véhicule pour s’assurer qu’il reste dans le patrimoine de son propriétaire. Pour cela, il doit être en possession d’un titre exécutoire à votre encontre. Ensuite, il peut entamer la procédure de saisie en la déclarant à la préfecture ou en dressant un procès-verbal d’immobilisation.
OTCI suite à un accident
Un expert automobile peut déclarer un véhicule accidenté comme étant gravement accidenté ou économiquement irréparable, entraînant automatiquement l’opposition au transfert de la carte grise. Cette mesure vise à empêcher la vente d’un véhicule potentiellement dangereux pour l’utilisateur ou les autres usagers de la route.
Voir aussi : Comment faire pour obtenir un certificat de non gage sans carte grise ? Nous vous expliquons en détail sur cet article tous ce qu’il faut faire pour avoir votre certificat de situation administrative.
Quelles sont les différentes formes d’oppositions sur une carte grise ?
Il existe de nombreuses situations qui peuvent entraîner une Opposition à la Transfert de Certificat d’Immatriculation (OTCI). Contrairement aux idées reçues, cette opposition ne provient pas nécessairement d’une procédure initiée par un créancier mécontent. Parfois, les lois en vigueur obligent le ministère public ou un expert automobile à s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation.
Dans tous les cas, la loi prévoit une procédure précise pour lever une OTCI. Les délais dépendent du motif de l’opposition et des juridictions concernées. Dans la plupart des cas, il faudra attendre au moins une semaine pour que le propriétaire puisse vendre la voiture. Bien sûr, il devra se procurer d’un certificat de non-gage pour que la transaction soit valide. Cette lettre fait partie des documents requis pour vendre une voiture ou n’importe quel véhicule immatriculé.
Opposition du Trésor Public
Le Trésor Public peut s’opposer à la vente d’un véhicule si l’adresse figurant sur le document n’est pas à jour. Dans ce cas, le propriétaire devra se rendre au centre fiscal le plus proche pour régulariser sa situation. Une opposition est également enregistrée si le contribuable n’a pas payé une amende. Pour lever cette interdiction, le propriétaire devra contacter le Centre des Amendes et s’acquitter des montants dus, ainsi que des pénalités éventuelles pour retard de paiement.
Opposition Judiciaire
Lorsqu’un véhicule est déclaré perdu suite à un vol, le propriétaire s’oppose à toute tentative de revente de la voiture volée. Le véhicule sera inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV) et une OTCI sera également déposée. Cette opposition sera levée lorsque l’automobile sera retrouvée et restituée, sans que le propriétaire n’ait à accomplir de formalités particulières.
Opposition demandée par un Huissier
Un huissier de justice peut demander une OTCI sur la voiture d’un débiteur défaillant. Cette procédure intervient généralement pour préparer ou exécuter une saisie. En effet, elle empêche la personne visée de revendre le véhicule pour se soustraire au paiement de sa dette. Cette opposition sera levée lorsque la somme due aura été acquittée ou lorsque les deux parties auront trouvé un arrangement.
Opposition demandée par un Expert Automobile
Après un accident de voiture, l’assureur mandatera un expert automobile pour constater et évaluer les dommages subis par le véhicule. Son expertise servira ensuite à estimer le montant des indemnités auxquelles les victimes ont droit.
Si les dommages sont trop importants, le véhicule sera considéré comme un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) ou un Véhicule Gravement Accidenté (VGA). Un second rapport d’expertise doit certifier que l’auto a été réparée conformément aux exigences pour lever l’OTCI sur la carte grise.
Comment contester une notification OTCI ?
Il peut arriver de recevoir une notification d’OTCI par erreur. Selon les circonstances, cette notification peut être contestée en s’adressant à la juridiction compétente pour prouver que vous n’êtes pas responsable de l’événement qui a conduit à l’inscription sur votre carte grise.
Par exemple, si vous recevez une notification de VE (véhicule endommagé) après une expertise, cela peut signifier que l’expert a commis une erreur en remplissant les documents d’expertise. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers votre compagnie d’assurance automobile et lui fournir une attestation sur l’honneur attestant que votre véhicule n’a pas subi de dommages.
Cette situation peut également se produire après la vente d’un véhicule, ce qui peut indiquer que la vente n’a pas été correctement enregistrée. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser les démarches en ligne pour valider la vente du véhicule et la cession de la carte grise à l’acheteur.
