Vous aimeriez savoir comment faire pour dénicher un certificat de non gage sans carte grise ? Cet article est là pour donner une réponse à votre question. Mais avant d’aller plus loin, il est nécessaire de bien préciser ce qu’est un certificat de non gage et pourquoi la demande de ce document nécessite généralement une carte grise.
Quelle est l’utilité d’un certificat de non gage ?
Ceux qui ont déjà vendu ou acheté une voiture d’occasion le savent très bien : Un certificat de non gage sans carte grise compte parmi les documents indispensables lors de la cession du véhicule. Appelé aussi certificat de situation administrative, ce document permet de connaître l’historique détaillé d’un véhicule afin d’éviter les arnaques et les conflits lors de sa mise en vente.
Le certificat de non gage sans carte grise est aussi connu sous l’abréviation CSA et il peut être délivré en ligne. Vous pouvez obtenir rapidement ce document à partir de notre site web en quelques clics seulement. Le CSA détient toutes les informations administratives à propos d’un véhicule d’occasion à vendre ou à acheter.
Ce document est indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion en France et l’acheteur a le droit de le réclamer avant de conclure la vente. Par l’intermédiaire de ce document, le vendeur ou l’acheteur peut découvrir si le véhicule est en gage ou non et s’il n’est pas sujet à une OTCI ou Opposition de Transfert de Certificat d’Immatriculation.
Il arrive que l’acheteur achète quand même un véhicule sans prendre la peine de réclamer ou de consulter le certificat de non gage sans carte grise de ce dernier. Par la suite, il aura une mauvaise surprise en découvrant que la carte grise du véhicule ne peut pas être transmise en son nom. C’est à ce moment-là qu’un long parcours de combattant qui s’avère être long.
Généralement, la durée de la validité d’un certificat de non gage sans carte grise est de 15 jours au maximum. Si vous vendez une voiture, ne tardez donc pas à remettre ce document à l’acheteur afin que la vente puisse être conclue le plus rapidement possible.
En outre, la vente peut s’avérer problématique si la carte grise n’est pas à portée de main. Le certificat d’immatriculation est considéré comme le CIN d’un véhicule et sans lui, les démarches administratives peuvent s’avérer difficiles, voire même parfois impossibles. Parmi les opérations administratives nécessitant une carte grise ou certificat d’immatriculation, il y a l’obtention d’un certificat de non gage sans carte grise.
Comment demander un duplicata pour une carte grise perdue ?
Même si la carte grise originale n’est pas obligatoire lors d’une demande de certificat de non-gage, il est tout de même recommandé de disposer du certificat d’immatriculation en permanence, car il peut s’avérer nécessaire à un moment ou un autre.
Si vous avez perdu votre carte grise et que vous êtes soumis par un contrôle par les autorités, vous pouvez être exposé à une amende. Avoir la carte grise sur soi ou toujours à l’intérieur du véhicule est toujours recommandé, car un contrôle routier peut arriver à tout moment.
De même, une carte grise est nécessaire pour obtenir toutes les informations nécessaires à la demande du CSA. L’édition d’une nouvelle carte grise ne nécessite pas l’obtention d’un certificat de situation administrative, car l’administration a déjà directement accès à la liste des véhicules gagés et ceux qui sont soumis à l’OTCI ou Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation.
Au cas où vous effectuez une demande pour l’obtention d’un duplicata de carte grise suite à une perte ou un vol de ce dernier, une copie conforme du document vous sera livrée. Le duplicata a la même valeur que le document original et vous pouvez vous en servir pour toutes opérations administratives relatives à votre véhicule.
Avant d’obtenir le duplicata de la carte grise, vous obtiendrez d’abord le CPI ou Certificat Provisoire d’Immatriculation.
Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?
A partir du mois de novembre 2017, tous les guichets des services d’immatriculation en Préfecture ont été fermés. Ainsi, il n’est plus possible de se procurer le certificat de non gage sans carte grise auprès de ces guichets, car le document est disponible en ligne.
Par ailleurs, il n’est plus possible de demander le document par courrier comme dans le passé. La procédure sur internet rend l’obtention du certificat de non gage sans carte grise beaucoup plus facile, surtout si vous choisissez de l’effectuer sur une plateforme sécurisée.
Il est important de bien faire attention au détail lorsque vous remplissez le formulaire sur une plateforme. Assurez-vous que les informations que vous recopiez soient exactement les mêmes.
De manière instantanée, sur notre site web, vous allez obtenir le document sous format PDF imprimable. N’oubliez pas également de consulter votre boîte mail parce que le document y est envoyé en pièce jointe.
L’acheteur est-il en droit d’obtenir le certificat de non gage sans carte grise ?
Etant donné les problèmes majeurs qui peuvent survenir en cas d’irrégularité administrative d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit rester vigilant et toujours demander au vendeur le certificat de situation administrative avant de conclure la vente. Il est également possible pour l’acheteur d’accéder à ce document à condition de demander les informations essentielles disponibles sur le carte grise du véhicule.
Ainsi, avant la réalisation d’une transaction automobile, l’acheteur peut demander au vendeur toutes les informations à propos du véhicule sans exiger la mise à disposition de la carte grise.
Il est donc tout à fait possible d’obtenir le certificat de non gage sans carte grise, à condition d’avoir toutes les données nécessaires à portée de main. L’acheteur peut effectuer lui-même les démarches en ligne pour demander le certificat de non gage sans carte grise.
Les informations listées ci-dessous seront nécessaires afin que le document soit délivré :
- Le numéro d’immatriculation
- La date de la création du certificat d’immatriculation
- La date de première mise en circulation du véhicule
- Le numéro de formule de la carte grise
- Le nom et prénom du propriétaire du véhicule
La plaque d’immatriculation du véhicule ne suffit pas pour obtenir des informations à propos de ce dernier. Il faut avoir toutes ces informations citées ci-dessus à portée de main pour obtenir le certificat de non gage en ligne ou CSA sur la plateforme.
Si vous êtes l’acheteur du véhicule, demandez ces informations au propriétaire de celui-ci. Dans le cas où il refuse de vous les donner, alors annulez la transaction.
Afin de vous faciliter la tâche, vous pouvez vous référez à ces informations lorsque vous remplissez le formulaire de demande de certificat de non gage sans carte grise : La première immatriculation correspond au champ B et la date de production du titre correspond au champ I.
Au cas où vous souhaiteriez vérifier le certificat d’immatriculation d’un véhicule que vous êtes sur le point d’acheter et que vous aimeriez être rassuré avant la signature de la cession, il ne vous reste qu’à bien mémoriser ces informations après avoir jeté un œil sur la carte grise.
Quels sont les documents à remettre pour l’obtention d’une carte grise ?
Si vous souhaitez obtenir un duplicata de votre carte grise perdue ou volée, vous devez suivre une procédure assez simple et réunir certains documents essentiels :
- Une copie du permis de conduire
- Une copie de l’assurance du véhicule
- Une copie recto/verso du CNI ou Carte Nationale d’Identité
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- La déclaration de perte ou de vol.
- La demande de certificat d’immatriculation
En plus de tous ces documents, vous devez également vous munir d’une copie du dernier contrôle technique du véhicule et celle-ci devrait dater de moins de six mois. Dans le cas où la copie n’est plus valide et que vous n’avez plus accès à votre carte grise, vous devez d’abord faire une demande de Fiche d’Identification du Véhicule. Ce document est nécessaire pour effectuer le contrôle technique du véhicule et l’obtention de certificat de non gage sans carte grise.
Comment lever une opposition qui pèse sur un véhicule d’occasion ?
Plusieurs autorités peuvent émaner une opposition à la cession d’un véhicule d’occasion. Mais quelle que soit l’opposition à laquelle un véhicule est concerné, la cession de la carte grise restera toujours bloquée tant que cette opposition persiste.
A cause de cette OTCI ou Opposition au transfert du certificat d’immatriculation, le nouveau propriétaire du véhicule ne sera pas en mesure de mettre celui-ci en son nom et la vente ne pourra pas être effectuée.
Afin de vendre le véhicule, le propriétaire de celui-ci doit demander la levée de l’opposition. Pour cela, la solution varie selon le problème.
S’il s’agit d’une OTCI ordonnée par le Trésor Public, il faut identifier le problème qui est à l’origine du blocage. Cela peut être un empêchement dû à un changement d’adresse du titulaire de la carte grise. Il se peut également que le propriétaire du véhicule n’ait pas encore réglé une amende.
Si votre véhicule est sujet à cette opposition qui est à l’initiative d’un organisme public, vous devez la faire lever en vous rendant auprès du centre d’imposition. Réglez l’amende majorée en vous adressant au service en charge des impôts. Si votre nouvelle adresse est à l’origine de cette OTCI, il suffit de modifier l’adresse inscrite sur votre carte grise.
Le deuxième type d’opposition qui peut peser sur un véhicule d’occasion et empêcher sa vente est d’ordre judiciaire. Cette opposition concerne les véhicules inscrits au Fichier des Véhicules Volés ou FVV. Si tel est le cas pour votre véhicule, vous pouvez faire disparaître cette interdiction en rendant ce dernier au service de police. Une fois que le véhicule n’est plus inscrit au FVV, la levée d’opposition est possible.
Pour la suppression à l’opposition d’un huissier, il est impératif de solder l’intégralité des dettes qui pèsent sur le propriétaire du véhicule. En effet, l’huissier est un représentant légal et il a le pouvoir de s’opposer à la vente d’une voiture d’occasion dans le cas où celle-ci a été utilisée comme garantie lors d’un emprunt bancaire. Le représentant légal est en droit de saisir le véhicule au cas où la dette n’est pas payée par la personne concernée.
L’une des OTCI les plus difficiles à lever est sans doute celle qui est imposée par un expert automobile. Lorsqu’un véhicule est considéré comme étant économiquement irréparable, il est automatiquement classé comme VGA ou Véhicules Gravement Accidentés et VEI ou Véhicules Économiquement Irréparables.
Le seul moyen de lever cette opposition OTCI est de réparer le véhicule pour qu’il soit à nouveau opérationnel et ne représente plus un danger, que ce soit pour son conducteur ou pour les usagers de la route. Une fois que le véhicule est réparé, son propriétaire peut le soumettre à une nouvelle expertise. Si la remise en circulation du véhicule est approuvée par un expert, alors l’OTCI sera levée.
Dans le cas contraire, on peut dire que le véhicule est « bon pour la casse ». Il ne reste plus qu’à l’envoyer au démolisseur.
Quels sont les risques encourus en cas de falsification de CSA ?
N’envisagez jamais de falsifier votre certificat de situation administrative dans le but de vendre une voiture. En étant déclaré coupable pour usage de faux document, vous risquez de subir de lourdes conséquences.
La sanction pourrait encore être plus grave si la falsification concerne un acte délivré par une administration. Ce sera le cas si vous comptez utiliser un faux certificat de non gage sans carte grise. D’après certaines informations recueillies sur internet, les peines encourues pour cela sont lourdes puisque l’individu concerné peut encourir 5 ans de prison et payer une amende de 75 000 €.
Dans le cas où vous êtes l’acheteur du véhicule et que vous recevez un faux certificat de non gage sans carte grise, vous risquez de ne pas avoir la possibilité d’obtenir une nouvelle carte grise du véhicule en votre nom.
La plupart du temps, si un vendeur de véhicule d’occasion décide de falsifier la situation administrative de celui-ci, cela signifie que le véhicule pose problème. Si tel est le cas, l’acheteur peut le poursuivre en justice.
Il vous est possible d’exiger à l’ancien propriétaire du véhicule de payer les sommes dues aux créanciers pour régler l’OTCI. Ce genre de problème n’est cependant pas très facile à régler, car le vendeur peu scrupuleux risque généralement de ne plus donner signe de vie.
