Tout achat d’un véhicule d’occasion, surtout auprès d’un particulier, nécessite d’abord une bonne connaissance de la situation administrative de l’engin. Ainsi, tout acheteur potentiel ne devrait pas négliger la vérification de ce document avant l’acquisition du véhicule. En effet, seul le CSA permet d’avoir des détails précis concernant le gage ou l’opposition qui pourrait peser sur une voiture, une moto, un tracteur ou autre véhicule d’occasion. Si vous souhaitez savoir comment obtenir un certificat de non gage acheteur, vous êtes ici à la bonne adresse.
Le certificat non gage : C’est quoi exactement ?
On l’appelle communément certificat non-gage, mais il est aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative ou simplement sous l’abréviation CSA. Par définition, le certificat de non gage voiture est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur.
Il a pour intérêt de dévoiler la situation administrative d’un véhicule, ce qui est très important lors de la vente ou la cession de ce dernier. En effet, c’est par l’intermédiaire de ce CSA que l’acheteur saura s’il est possible ou non de mettre la carte grise, ou certificat d’immatriculation, en son nom. Quant au vendeur, il sera en mesure de déterminer si son véhicule pourrait être mis en vente sans problème.
En d’autres termes, le certificat de non-gage acheteur est nécessaire lors de la vente d’un véhicule et il en est de même lors de sa cession. Le vendeur a pour obligation de céder ce document à l’acheteur au moment de la vente, car ce dernier a tout à fait le droit de savoir si le véhicule qu’il compte acheté ne présente aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou OTCI. Au cas où la voiture serait en gage, il le saura également et pourra décider s’il compte ou non prendre la charge en son nom.
Selon la loi, le certificat de non gage acheteur n’est valable que 15 jours. Le document ne sera plus valide au-delà de ce délai. Si vous avez besoin de ce document, ce n’est donc pas la peine de s’en procurer trop en avance par rapport à la date de signature du contrat. De toute façon, le document peut être rapidement obtenu sur notre plateforme.
Quelle est la procédure à suivre pour avoir un certificat de non-gage acheteur ?
Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas nécessaire d’être le titulaire du certificat d’immatriculation ou la carte grise pour obtenir un CSA (certificat de situation administrative). Ainsi, un certificat de non gage acheteur est tout à fait possible à obtenir dans le cas où toutes les informations essentielles à la demande du document sont à portée de main.
Auparavant, le certificat de situation administrative acheteur pouvait être demandé auprès des guichets de la préfecture, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. À partir du 6 novembre 2017, c’est uniquement via internet que le certificat de non gage acheteur peut être obtenu.
Si vous cherchez à obtenir un certificat de non gage en ligne, notre site est considéré comme la plateforme numéro un en termes de rapidité et de sécurité. Vous pouvez avoir ce document en un rien de temps en seulement quelques clics.
Accéder sans problème au formulaire sur notre site pour accéder à votre certificat de non gage acheteur et renseigner toutes les informations nécessaires. En tant qu’acheteur du véhicule, vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise, mais ce n’est pas un obstacle si le propriétaire de celle-ci vous a communiqué les informations exigées pour la demande de certificat de non-gage pour acheteur de véhicule d’occasion.
Lorsque vous vous entretenez avec le vendeur ou le propriétaire du véhicule, assurez-vous d’obtenir les informations suivantes pour faire une demande de CSA :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- La date de la première immatriculation
- La date de délivrance de la carte grise ou certificat d’immatriculation
- Le nom et le prénom du propriétaire du certificat d’immatriculation
- La raison sociale du propriétaire de la carte grise s’il s’agit d’une société
Lorsque toutes les informations sont renseignées, le certificat de non gage acheteur vous sera enfin accessible en format PDF. Il sera obtenu automatiquement à partir de notre site et il ne vous restera plus qu’à procéder à son impression.
Une fois que vous obtenez le document, ce dernier peut afficher diverses mentions en fonction de la situation administrative du véhicule. D’abord, s’il est indiqué « Le certificat de non-gage moto ou véhicule ne fait apparaître aucune particularité », alors vous pouvez être rassuré, car le véhicule ne présente aucun gage ni opposition à sa vente. Vous pouvez donc signer l’acte de vente sans plus vous soucier de quoi que ce soit.
Ensuite, si vous recevez la réponse « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » sur le certificat de non gage acheteur que vous venez d’obtenir sur notre site, cela signifie que le véhicule n’est soumis à aucune interdiction de vente. Là aussi vous pouvez être soulagé, car il n’y a aucune opposition de vente ni de transfert de la carte grise sur le véhicule. Vous pouvez changer le certificat d’immatriculation en votre nom.
Par contre, si le message sur le certificat de non-gage acheteur des véhicules d’occasion indique « Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre à la préfecture », cela montre que la voiture, le scooter, le tracteur ou autre type de véhicule que vous souhaitez acheter est en fait gagé. Cela peut aussi indiquer qu’il y a une opposition à sa vente.
Si tel est le cas, l’acheteur ne peut rien faire. C’est au propriétaire du véhicule de régler le problème en effectuant les démarches administratives nécessaires afin de lever toute forme d’interdiction avant la vente.
Si en tant qu’acheteur du véhicule d’occasion, vous choisissez quand même de vous approprier le véhicule bien qu’il soit en gage, vous devez accepter de prendre la charge en votre nom. En effet, si un véhicule est en gage, cela signifie qu’il a pu servir de garantie lors d’un emprunt auprès d’un créancier. Ce dernier a mis un gage sur le véhicule de celui qui lui doit de l’argent en guise de garantie en cas de non-paiement de la dette.
Généralement, le créancier accepte de céder le véhicule à un acheteur potentiel dans le cas où ce dernier accepte de solder le crédit en cours.
Comme il a été dit précédemment, il est recommandé pour l’acheteur d’exiger le certificat de non gage acheteur lors de la vente ou la cession d’un véhicule pour avoir la possibilité de transférer la carte grise sans le moindre problème.
Ainsi, il est tout à fait envisageable d’obtenir un certificat de non-gage PDF sans carte grise, à condition de disposer de toutes les informations requises à portée de main. L’acquéreur a la possibilité d’effectuer personnellement les démarches en ligne pour solliciter ce document.
Comment faire pour lever un gage ou une opposition à la vente sur un véhicule ?
Comme nous l’avons déjà mentionné, la levée de gage et d’opposition sur un véhicule est tout à fait possible et c’est au vendeur de réaliser les démarches nécessaires. Dans le cas où il y a des sommes d’argent à verser pour les procédures nécessaires à la levée d’interdiction de vente, le vendeur peut négocier avec l’acheteur afin que celui-ci puisse l’aider avec les dépenses dans un premier temps.
Une fois que le problème est réglé, le vendeur peut rembourser la somme investie par l’acheteur en le soustrayant du prix d’achat du véhicule.
S’il est indiqué que le véhicule fait l’objet d’une opposition par demande d’huissier, cela veut dire qu’une demande de saisie a été lancée par un huissier à l’encontre du propriétaire du véhicule. La solution pour retirer l’interdiction de transfert de carte grise est le paiement du montant réclamé par l’huissier.
Il arrive que le véhicule puisse faire l’objet d’une opposition judiciaire. Si tel est le cas, cela signifie que l’automobile a une place dans le fichier des véhicules volés. Il n’y a aucune solution pour lever l’interdiction de transfert de carte grise, mis à part la remise du véhicule à son propriétaire.
Dans certains cas, c’est le trésor public qui s’oppose à la vente du véhicule et au transfert de sa carte grise. Cela peut être causé par une amende non payée. Il est évident que pour lever l’opposition, le paiement en totalité de la somme réclamée auprès du Centre Amendes Services (CAS) est recommandé.
Cependant, cette opposition peut également être engendrée par un changement d’adresse non déclaré. En effet, lorsque l’adresse actuelle du propriétaire et vendeur du véhicule n’est pas la même qui figure sur la carte grise, les autorités sont en droit de bloquer la vente. Dans ce cas, le seul moyen de lever l’opposition est de changer l’adresse sur la carte grise.
Enfin, s’il est souligné que l’opposition est demandée par un expert automobile, cela signifie que le véhicule est jugé comme gravement accidenté ou VGA ou économiquement irréparable ou VEI. Après une expertise effectuée par des experts, il a été conclu que le véhicule ne devrait plus être utilisé, car il représente un danger pour son éventuel conducteur et les usagers de la route.
Un véhicule jugé VGA ou VEI est souvent destiné à la casse. Si le propriétaire procède à une réparation réussie de l’engin et le soumet à une seconde expertise, il est possible que l’expert change d’avis. Dans le cas contraire, le véhicule devra passer sous le démolisseur.