Ce document est aussi communément appelé certificat de situation administrative ou CSA. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un document administratif obligatoire lors de la cession d’un véhicule : vente ou don.

C’est via ce document que le nouveau propriétaire du véhicule s’assure que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage et qu’il peut lancer les procédures de cession. La remise de ce justificatif est une formalité obligatoire au propriétaire au moment de la vente ou du don du véhicule.

Le certificat de non gage s’applique aussi aux voitures, camions, moto, caravane, remorque, ainsi que tout type de véhicule destiné au transport. Désormais, on ne parle plus simplement de certificat de non gage, mais de certificat de situation administrative, car ce document englobe toutes les informations sur la situation administrative du véhicule (les détails dans la section suivante) : gage, opposition au transfert, véhicule déclaré comme volé, etc.

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative (CSA) indique tous les éléments permettant de savoir si le véhicule est autorisé à changer de propriétaire. Vous y trouverez les mentions relatives à cela :

• OTCI : Opposition au transfert du certificat d’immatriculation qui indique si le véhicule peut ou non être transférer à un autre propriétaire.
• Opposition véhicule endommagé : Cela indique si le véhicule est éligible au contrôle technique et peut librement circuler sur les routes.
• Procédure de réparation contrôlée : La mention « Oui » indique que le véhicule a été grandement endommagé et a fait l’objet d’une remise en état sous surveillance des autorités.
• Déclaration valant saisie : Cela indique si le véhicule fait ou a fait l’objet d’une procédure de saisie.
• Gage : Cette mention vous informe si le véhicule est gagé ou pas.
• Immatriculation suspendue : Cette section vous informe si le véhicule fait l’objet d’une suspension d’immatriculation, généralement pour des raisons de sécurité.
• Immatriculation annulée : Cela vous indique si l’immatriculation du véhicule a été annulée.
• Véhicule volé : La mention « Oui » indique que le véhicule fait l’objet d’un vol et est recherché par les autorités.
• Certificat d’immatriculation volé : Cette partie vous informe si le certificat d’immatriculation du véhicule a été volé.
• Certificat d’immatriculation perdu : Cette section vous informe si le certificat d’immatriculation du véhicule a été perdu.
• Certificat d’immatriculation duplicata : Cette partie vous dit si le certificat d’immatriculation actuel du véhicule est un duplicata.

Les certificats de situation administrative ne sont plus délivrés par les préfectures, comme c’était le cas auparavant. Aujourd’hui, la demande de CSA ne peut se faire qu’en ligne. Pour une demande rapide de votre certificat de non-gage, remplissez le formulaire ci-haut et validez votre demande. Vous recevrez votre Certificat de situation administrative en quelques clics.

Lorsque vous remplissez tous les champs dans le formulaire de demande sur notre site, il est possible que vous rencontriez quelques problèmes et que vous n’arriviez pas à obtenir votre certificat de non gage en ligne directement.

Certains messages d’erreurs comme «  aucun dossier ne correspond à la recherche, l’opération ne peut se poursuivre » peuvent apparaître dans les champs que vous avez complétés lorsque vous essayez de valider le formulaire.

Tout ce que vous avez à faire pour régler ce problème est de réactualiser la page et resoumettre une demande tout en vous assurant de bien respecter les cases à remplir et en vérifiant bien qu’il n’y ait pas de fautes de frappe durant la saisie.

Restez bien concentré lorsque vous remplissez les champs avec les informations demandées dans les but d’obtenir votre certificat de non gage rapidement. Vérifiez bien l’orthographe et n’écrivez que ce qui est demandé.

D’autres messages d’erreurs peuvent également apparaitre : « plusieurs erreurs ont été détectées et l’opération ne peut se poursuivre » ou encore « dossier introuvable ». Dans le cas où vous avez bien enregistré les bonnes informations correspondant à chaque champ, mais que les messages d’erreurs apparaissent toujours, n’hésitez pas à nous contacter directement.

Si votre véhicule possède une immatriculation de type « 1234 XY 75 », assurez-vous que les espaces entre les chiffres et les lettres soient respectées. En effet, il devrait y avoir un espace entre eux. Par exemple, n’écrivez pas 1423XY57, mais plutôt 1423 XY 57 ou aussi 1423-XY-57.

Ensuite, faites très attention de ne pas confondre le chiffre 0 avec la lettre O. C’est une erreur courante que la plupart des gens font lorsqu’ils demandent un certificat de non gage en ligne.

Enfin, la date est aussi un détail à ne pas négliger. Lorsque vous écrivez les dates, n’écrivez pas 24-01-07, ni 01-24-2007… Respectez le format Jour/Mois/Année comme 01/01/2007.

Seul le propriétaire du véhicule peut demander un Certificat de Situation Administrative ou Certificat de non gage. De ce fait, le propriétaire doit détenir la carte grise du véhicule pour ajouter les informations demandées. Ces informations sont notamment :

• Les nom(s) et prénom(s) du propriétaire
• La date de première immatriculation
• La date du certificat d’immatriculation
• Le numéro de formule

Si vous êtes acheteur et que vous souhaitez obtenir un certificat de non gage pour le véhicule que vous voulez acheter, nous vous invitons à contacter par email le vendeur et le solliciter, soit pour qu’il fasse une demande de CSA, soit qu’il vous envoie les informations demandées sur le formulaire de demande de certificat de non gage.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter directement via notre formulaire de contact.

La durée de validité d’un certificat de situation administrative est de 30 jours. Plus ce document est récent, plus il est crédible. Assurez-vous de demander le CSA le plus proche possible de la date de vente du véhicule.

En général, un véhicule est considéré comme étant gagé lorsque son achat a été effectué à partir d’un crédit-bail qui n’a pas été soldé. A cause de cette situation, s’il est mis en vente, le véhicule est soumis à une opposition empêchant le transfert de la carte grise à son acheteur potentiel.

C’est le cas par exemple d’un propriétaire de véhicule d’occasion qui n’a pas payé l’ensemble de son crédit auto. De même, le certificat de situation administratif permet aussi de savoir s’il s’agit d’un véhicule volé ou qui n’est plus autorisé à circuler. Lorsqu’une opposition est mentionné sur le CSA, le propriétaire ne peut plus céder (vendre ou donner) son véhicule à un tiers.