Lors de la cession d’un véhicule, il est obligatoire de suivre les procédures et de fournir les documents nécessaires à l’obtention d’une nouvelle immatriculation. Le vendeur doit remplir une déclaration de cession en ligne afin de protéger sa responsabilité si l’acheteur retarde le processus d’immatriculation. Cette déclaration permet au vendeur de ne pas être tenu responsable des amendes infligées par le nouveau propriétaire, qu’il s’agisse de contraventions ou d’infractions plus graves.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?

Un certificat de cession de véhicule est un document officiel qui atteste de la vente ou du transfert de propriété d’un véhicule d’un propriétaire à un autre. Ce document est essentiel pour garantir que le nouveau propriétaire du véhicule dispose de tous les droits nécessaires pour le conduire en toute légalité. Il est émis par le vendeur du véhicule et doit être signé par les deux parties impliquées dans la transaction.

Pourquoi demander un certificat de cession ?

Demander un certificat de cession est important pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de prouver que la vente ou le transfert de propriété d’un véhicule a été effectué de manière légale et régulière. Le certificat de cession est une preuve documentaire qui atteste que le propriétaire a bien vendu son véhicule et que le nouvel acheteur en est désormais propriétaire.

Ensuite, le certificat de cession permet d’éviter toute responsabilité ou tout litige ultérieur lié au véhicule. Si le nouveau propriétaire ne fait pas la demande de certificat de cession et ne le remplit pas correctement, il peut se retrouver confronté à des problèmes juridiques ou administratifs. Le certificat de cession est donc un moyen de protéger les intérêts des deux parties impliquées dans la transaction.

Par ailleurs, le certificat de cession est un document obligatoire pour effectuer l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire. Sans ce document, l’immatriculation du véhicule ne peut pas être effectuée, ce qui peut entraîner des problèmes pour le propriétaire, comme une amende ou l’interdiction de circuler sur la voie publique.

En clair, le certificat de cession offre la possibilité aux parties impliquées de :

• Signaler la vente du véhicule pour le vendeur
• Effectuer une demande de certificat d’immatriculation pour l’acquéreur

Où demander un certificat de cession ?

Suite à la réforme de 2017, toutes les formalités relatives à l’obtention d’une carte grise ont été entièrement numérisées. Par conséquent, il est désormais possible de les réaliser en ligne, sans avoir à se déplacer à la préfecture de sa région.

L’ancien propriétaire dispose de plusieurs options pour effectuer la déclaration de cession, notamment :

• Effectuer la procédure en ligne sur le site de l’ANTS
• Faire appel à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité
• Se faire assister par des agents administratifs dans un point numérique situé à la préfecture ou en sous-préfecture

Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession, également appelé certificat de vente, est un document administratif qui doit être rempli avec soin et précision par l’ancien propriétaire du véhicule et le nouveau propriétaire. Voici les étapes pour remplir correctement un certificat de cession :

• Remplir les informations relatives au vendeur

Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte d’identité ou de passeport, date et lieu de naissance, date de délivrance de la carte d’identité ou du passeport.

• Remplir les informations relatives à l’acquéreur

Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte d’identité ou de passeport, date et lieu de naissance, date de délivrance de la carte d’identité ou du passeport.

• Remplir les informations relatives au véhicule

Marque, modèle, année de mise en circulation, numéro de série, numéro d’immatriculation, type de carburant, puissance, couleur, nombre de places, kilométrage.

Enfin, il vous suffit d’indiquer le prix de vente du véhicule en euros, puis de signer et dater le certificat de cession.

Il est important de vérifier que toutes les informations inscrites sont correctes et à jour. Si une erreur est détectée après la signature, il est conseillé de refaire un nouveau certificat de cession. Une fois rempli et signé par les deux parties, le certificat de cession doit être remis au nouveau propriétaire, qui doit le présenter lors de l’immatriculation du véhicule à son nom.

Comment déclarer la cession d’un véhicule ?

Pour déclarer la cession d’un véhicule en France, vous devez remplir un certificat de cession et le transmettre aux autorités compétentes. Voici les étapes à suivre pour effectuer la déclaration de cession :

• Remplissez le formulaire de certificat de cession en y indiquant les informations du vendeur, de l’acheteur et du véhicule. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
• Signez le certificat de cession en tant que vendeur, ainsi que l’acquéreur.
• Remettez l’original du certificat de cession à l’acquéreur, qui en aura besoin pour faire la demande de carte grise.
• Envoyez un exemplaire du certificat de cession à la préfecture du lieu où le véhicule était immatriculé (ou à la sous-préfecture si elle en est équipée) dans les 15 jours suivant la vente. Vous pouvez envoyer le certificat par courrier ou le déposer directement dans une boîte aux lettres spéciale située dans les locaux administratifs.
• Enfin, conservez un exemplaire du certificat de cession pour vos propres archives.

Quel est le délai pour effectuer la déclaration de cession ?

Il est impératif que la déclaration de cession du véhicule soit réalisée dans un délai de 15 jours à partir de la date de vente du véhicule.

Dans le cas où le vendeur ne respecte pas ce délai, il risque une amende de quatrième classe, dont le montant varie selon le délai de dépassement :

• 90 euros si le paiement est effectué dans les 15 ou 30 jours ;
• 135 euros si le paiement est effectué dans les 45 ou 60 jours ;
• 375 euros si le paiement est effectué après 60 jours.

Déclaration de cession pour différents véhicules

• Certificat de cession pour moto

Le certificat de cession d’une moto est similaire à celui d’une voiture et doit être rempli en cas de vente ou de cession. Bien qu’un contrôle technique ne soit pas obligatoire, il est conseillé de vérifier certains points pour la sécurité du nouveau propriétaire.

La démarche pour remplir le certificat de cession moto se fait en ligne et deux autres documents doivent être remis à l’acheteur :

• Le certificat d’immatriculation
• Le certificat de non-gage.

En cas d’absence du certificat d’immatriculation, un motif de non présentation doit être donné. Le nouveau propriétaire a un mois pour effectuer une demande de carte grise et peut circuler avec la carte grise barrée de l’ancien propriétaire en attendant le nouveau certificat d’immatriculation.

Si la moto est en leasing, le locataire ne peut pas effectuer de démarche de carte grise sans l’aval de l’organisme prêteur.

• Certificat de cession pour scooter

Le scooter peut être conduit à partir de l’âge de 14 ans avec le brevet de sécurité routière (BSR) et doit être immatriculé depuis 2011. Pour vendre un scooter, une déclaration de cession est obligatoire, et la carte grise barrée doit être remise au nouveau propriétaire.

La déclaration de cession peut être effectuée en ligne et est obligatoire même en cas de don familial. Il est important de noter que seul le propriétaire légal peut vendre un scooter.

• Certificat de cession pour camion

Pour vendre un camion ou une camionnette (CTTE), un certificat de cession rempli à la main en deux exemplaires est requis, ainsi que la détention d’un permis spécial poids-lourd pour l’acquéreur en tant que personne physique.

Un contrôle technique doit être effectué tous les deux ans pour vérifier l’état mécanique du véhicule, et doit être valide depuis moins de 6 mois avant l’immatriculation. Un test anti-pollution doit également être effectué chaque année, mais n’est pas requis pour la déclaration de cession.

L’enregistrement de la vente peut être effectué en ligne sur une plateforme agréée ou par l’intermédiaire de l’ANTS.

• Certificat de cession pour remorque

Pour vendre une remorque, un certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires, avec un code de cession envoyé au vendeur. Ce code doit être transféré à l’acheteur pour effectuer une demande de carte grise via l’ANTS ou en présentant le formulaire CERFA n°15776*02 accompagné des autres documents nécessaires.

La possession d’une carte grise est obligatoire pour la vente d’une remorque pesant plus de 500 kg à vide, et il n’est pas nécessaire pour les remorques pesant moins de 500 kg à vide.

Déclaration de cession pour destruction de véhicule

Lorsqu’un véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, il doit être détruit par un professionnel agréé. Le propriétaire doit remplir un formulaire de certificat de cession de véhicule pour destruction et barrer la carte grise avec la mention cédé pour destruction.

Le professionnel doit également remplir le coupon détachable de la carte grise et le propriétaire doit le préserver pendant 5 ans. Le certificat de cession de véhicule garantit que le propriétaire transfère la propriété du véhicule au professionnel et protège contre les fraudes.

Une fois le certificat de cession transmis au centre VHU avec la carte grise, le propriétaire reçoit un récépissé d’enregistrement de cession.