support-conseils.fr, accessible sur l’url https://support-conseils.fr/, est un site d’assistance, de conseil et d’aide permettant aux demandeurs de documents administratifs de réaliser des démarches d’obtention de ces documents sur internet.
Identification – Objets – Caractéristiques des services
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes demandes et prestations de service disponible sur le site internet https://support-conseils.fr/, décrites ci-après, effectuées par un client non professionnel. Le Client est tenu de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente avant toute passation de commande sur le site internet support-conseils.fr. Ces conditions générales d’utilisation et de vente sont accessibles sur le site internet https://support-conseils.fr/ et prévaudront, notamment sur les informations et renseignements mentionnés sur le site internet https://support-conseils.fr/ qui ne sont pas exhaustifs, donnés uniquement à titre indicatif, et n’ont ainsi pas de valeur contractuelle. Ces informations et renseignements sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à la commande des prestations. Les services proposés sur Support-conseils.fr sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de Service Public qui aurait été déléguée par une quelconque service publique ou collectivité territoriale à la plateforme.
Le site internet https://support-conseils.fr/, édité par la société SAS ADDPREMIER, immatriculée sous le numéro Siren 800008344600016 et dont le siège social est situé à Impasse des Cèdres – 063300 Roquefort les Pins – CIDEX 458 – France. Email : contact@support-conseils.fr – N° TVA : FR948000083446 – Forme Juridique : SAS au capital de 75 000 €.
Accessibilité
L’Éditeur assure un accès continu et permanent au Site, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. Des pannes, interventions techniques, maintenance et mise à jour du Site peuvent entraîner une interruption de l’accès. Il est important de noter que, en raison de la nature de l’Internet, l’Éditeur ne peut garantir le fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur est informé des caractéristiques et des limites de l’Internet, y compris les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ainsi que les risques liés à la sécurité des communications.
Les prestations de service
Depuis l’implémentation du nouveau système d’immatriculation, le 15 avril 2009, en France , il est désormais possible d’effectuer toutes les démarches relatives à l’obtention de divers document administratifs liées véhicules en ligne. Cette initiative a été prise par l’Etat dans le but de moderniser et simplifier les démarches administratives liées véhicules. Support-conseils.fr, édité par l’agence digitale citée ci-contre, propose, à titre privé (prestation d’assistance, de conseil et d’aide), un service consistant en la réalisation de démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, la délivrance de divers documents administratifs liés aux véhicules basés sur information du client obtenu lors leurs soumissions via le site support-conseils.fr. Cette offre ne consiste pas dans la vente ou dans la délivrance de documents administratifs (Historique véhicule, Certificat de cession, Certificat de non gage, Historique contrôle technique, Vérification de kilométrage, Vérification véhicule volé, etc.), que le Client peut par ailleurs obtenir gratuitement (et directement auprès de l’administration publique. Elle consiste uniquement en la prise en charge par le Prestataire, et pour le compte du Client, des démarches nécessaires à l’obtention du document en question. Les Prestations proposées au Client consistent à la mise à la disposition gratuite: Le modèle de contrat de vente : Le prestataire met à la disposition des utilisateurs un modèle de contrat. Ce contrat couvre un certain nombre de clauses. Il est de la responsabilité du client de compléter correctement le contrat lors de la vente de son véhicule. En aucun cas le Client ne pourra tenir pour responsable sous aucune condition le prestataire ayant vendu le contrat type d’un éventuel litige lié à la vente de son véhicule.
La SAS ADS PREMIER édite le site support-conseils.fr qui propose un service d’assistance, de conseil et d’aide privées pour la réalisation de démarches administratives liées aux véhicules. Ces démarches sont effectuées auprès des collectivités territoriales et des administrations compétentes pour obtenir divers documents administratifs en fonction des informations fournies par le client sur le site web. Toutefois, il est important de préciser que ce service ne concerne pas la vente ou la délivrance de documents administratifs tels que l’historique du véhicule, le certificat de cession, le certificat de non-gage, l’historique des contrôles techniques, la vérification du kilométrage ou la vérification du vol du véhicule. Ces documents sont disponibles gratuitement et directement auprès des administrations publiques. L’offre de support-conseils.fr se concentre uniquement sur la prise en charge des démarches nécessaires à l’obtention du document administratif pour le compte du client. Les prestations proposées consistent à mettre à disposition gratuitement un modèle de contrat de vente pour le client. Ce contrat contient un certain nombre de clauses que le client doit remplir correctement lors de la vente de son véhicule. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout litige éventuel lié à la vente du véhicule. Support-conseils.fr propose un service privé d’assistance, de conseil et d’aide pour les démarches administratives liées aux véhicules, en se concentrant sur l’obtention du document en question. Les documents administratifs ne sont pas vendus ni délivrés, car ils peuvent être obtenus gratuitement auprès des administrations publiques. Le client se voit également offrir un modèle de contrat de vente pour la vente de son véhicule.
Traitement des demandes
La société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et partenaires non avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, n’est pas un rédacteur d’actes, n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation, ne garantit en aucun cas le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les documents modélisés, répondent aux besoins de l’utilisateur; un questionnaire ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques, ne garantis en aucun cas l’efficacité juridique des informations et documents et documents modélisés figurant sur le site. La société ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations, documents et documents modélisés et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à un utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que : Le modèle de contrat de vente mis à disposition sur le site est complété par l’utilisateur lui-même, sans l’intervention d’un avocat ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’avocat, le modèle de contrat de vente est complété du fait de l’action de l’utilisateur et il ne fait pas l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par la société, ses partenaires professionnels ou toute autre personne, le document mis à disposition est un modèle à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique, pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un avocat ou de toutes autres personnes habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique.
Loi informatique et liberté
Prestation d’obtention du document administratif lié aux véhicules: Demande auprès de l’administration publique du document administratif lié aux véhicules- Nos équipes sont disponibles pour répondre à toutes questions du client dans le cadre de la demande de la prestation. La finalité du service est la transmission de la demande du document administratif lié aux véhicules en format numérique (email) au client. En passant commande, le Client autorise le Prestataire à créer un compte en son nom et partager l’ensemble des informations communiquées sur la plateforme de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/) et HISTOVEC (https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home), afin de réaliser l’ensemble des démarches convenues. Le Client est seul responsable de la validité des informations transmises. La prestation de vérification des informations ne consiste qu’en une vérification de forme, et non pas en une vérification de validité d’informations personnelles auxquelles le Prestataire n’a pas accès. Les Prestations consistent ainsi en la réalisation par le Prestataire à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir le document en question. Obligations : L’obligation du Prestataire consiste exclusivement à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention du document en question. Il n’est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les collectivités territoriales et administrations concernées des documents administratifs liés aux véhicules demandés ou de l’exactitude de ces documents et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.
Le Client s’engage à remplir chacun des champs obligatoires du formulaire de commande et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, et, le cas échéant de fournir tous documents qui pourront lui être demandés par le Prestataire. Commande – Droit de rétractation Le contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire est formé au moment de la passation de la commande par le Client. La validation en ligne de la commande par le Client matérialise son consentement et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. La commande est définitive, dès sa passation par le Client sur le site internet Support-conseils.fr. Lors de la commande, le Client accepte, en application des dispositions de l’article L.221- 28 1°) du Code de la Consommation, que le service soit exécuté dans les meilleurs délais suivant la validation de la commande et en tous cas avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation. Le Client renonce également expressément, en application des dispositions de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation au droit de rétractation applicable en matière de vente de services à distance.
Coût du service : Le coût du service est de 19,90€ TTC (dont 3,98 EUR de TVA) qui constituent les frais de dossier facturés au client. Ce tarif est ferme et non révisable.
Paiement : Le paiement s’effectue en totalité au moment de la commande, par carte bancaire, via le processeur de paiements Stripe. Il ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes par le Prestataire. Si une demande d’annulation du paiement est formulée par le Client auprès de sa banque et que le dossier a bien été traité par le Prestataire, le Client s’engage à régler sous 30 jours le montant des frais bancaires consécutifs à cette demande d’annulation, majoré de la somme de 19,90€ TTC.
Délais : Le Prestataire s’engage à traiter les commandes dans un délai de 24 heures ouvrés suivant la validation du paiement, matérialisée par la réception d’un email de validation de la commande intitulé « Confirmation commande document administratif liés aux véhicules», sous réserve du caractère exact et complet des informations fournies par le Client. Les délais d’envoi des documents administratifs liés aux véhicules demandés sont donnés à titre indicatif uniquement et dépendent, en tout état de cause, des délais de traitement des administrations et collectivités territoriales concernées, sur lesquels le Prestataire n’a aucune emprise. Dans le cas où une information serait manquante, erronée, mal renseignée, le Client en est notifié par email. En absence de réponse du Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution des Prestations.
Remboursement
La demande est définitive, dès sa passation par le Client sur le site internet Support-conseils.fr. Lors de la soumission, le Client accepte, en application des dispositions de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, que le service soit exécuté dans les meilleurs délais suivant la validation de la commande et en tout cas avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation. Le Client renonce également expressément, en application des dispositions de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, au droit de rétractation applicable en matière de vente de services à distance. En conséquence, aucun remboursement n’est possible dès lors que la commande est passée car des frais sont alors engagés pour son traitement. Dans le cas où le dossier n’aurait pas été livré dans un délai maximal de 31 jours, pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, celui-ci peut demander un remboursement intégral des Prestations auprès du Service Après-Vente, à l’adresse email suivante : contact@support-conseils.fr. La demande de remboursement devra être effectuée avec la même adresse email que celle utilisée lors de la commande et indiquer le numéro du dossier. Malgré cela, si le Client estime pouvoir bénéficier d’un remboursement, celui-ci peut contacter le Service Après-Vente à l’adresse suite : contact@support-conseils.fr. Le mail au SAV doit être envoyé depuis la même adresse email que celle utilisée lors de la commande et doit comporter le numéro du dossier. Propriété intellectuelle : Le contenu du site internet support-conseils.fr est la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit du Prestataire. Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constitué une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du site support-conseils.fr et les Prestations proposées sont régies par le droit français. Litiges : Les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Le Client pourra saisir le Prestataire de toute réclamation à l’adresse email suivante : contact@support-conseils.fr. En cas de litige lié à l’exécution des prestations, et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client pourra faire appel gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable du litige : Médicys, Centre de médiation, 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris Données personnelles : Le Client est informé que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des Prestations. Le traitement des données personnelles est assuré dans les conditions indiquées sur le site internet contact@support-conseils.fr (https://support-conseils.fr/RGPD) et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). SAV et réclamation : Un service client est disponible par email à l’adresse contact@support-conseils.fr Toute demande de contact, de remboursement ou réclamation de toute nature doit se faire par email à l’adresse contact@support-conseils.fr.