Déclarer une cession de véhicule : Vente ou cession de voiture entre particuliers

Déclarer une cession de véhicule

Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, il est généralement nécessaire de déclarer une cession de véhicule. Cette démarche administrative permet de mettre à jour le fichier des véhicules et d’officialiser le transfert de propriété. Cependant, il est important de noter que les obligations liées à la déclaration de cession peuvent varier en fonction du pays et de la législation en vigueur. En France, lorsqu’il s’agit de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion, de nombreux particuliers se tournent vers la cession entre particuliers. Cette pratique consiste à effectuer la transaction sans l’intervention d’un professionnel de l’automobile. Elle présente plusieurs avantages, tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Cependant, elle nécessite également de prendre certaines précautions afin d’éviter les problèmes éventuels. Dans cet article, nous aborderons les différentes facettes de la cession de véhicule entre particuliers et vous donnerons des conseils pratiques pour déclarer une cession de véhicule facilement et rapidement.

Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule ?

Il est important de connaître les obligations légales liées à la cession si vous décidez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion. Une question fréquente qui se pose sur notre site est de savoir s’il est obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule. Nous allons répondre à cette question et fournir des informations utiles sur la manière de déclarer une cession de véhicule, les documents à fournir et les responsabilités en matière de paiement.

La déclaration de cession de véhicule est en effet obligatoire en France. Elle consiste à informer l’administration de la vente ou de l’achat du véhicule afin de mettre à jour les informations liées à la carte grise. Cette démarche permet d’éviter tout problème ultérieur lié à la responsabilité du véhicule, aux contraventions ou aux éventuels litiges.

Comment déclarer une cession de véhicule ?

La déclaration de cession de véhicule peut être effectuée de différentes manières. La méthode la plus courante consiste à remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des professionnels de l’automobile, des préfectures, des sous-préfectures ou téléchargé directement depuis le site officiel de l’administration française.

Une fois le formulaire rempli, vous devez le signer, ainsi que l’acheteur du véhicule. Il est important de noter que la déclaration de cession doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Passé ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.

Une autre méthode pratique pour déclarer la cession de votre véhicule est de le faire en ligne. Depuis 2017, l’administration française a mis en place un service en ligne appelé « Téléservice de déclaration de cession d’un véhicule ». Ce service permet de remplir le formulaire de déclaration de cession directement sur Internet, de manière simple et rapide. Il est accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et nécessite la création d’un compte utilisateur.

 

Déclarer une cession de véhicule

 

Voici un guide étape par étape pour déclarer une cession de véhicule de manière efficace.

  • Remplir le certificat de cession : Le certificat de cession est le document officiel utilisé pour déclarer la vente ou la cession d’un véhicule. Il doit être rempli avec précision et rigueur. Vous y indiquerez vos informations personnelles (nom, prénom, adresse) ainsi que celles de l’acheteur (même si vous cédez le véhicule gratuitement). Assurez-vous de mentionner les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.).
  • Barrer la carte grise : Prenez votre carte grise et barrez-la d’une ligne diagonale avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de la vente. N’oubliez pas de dater et de signer cette mention. Conservez une copie du certificat d’immatriculation ou carte grise barrée pour vos archives.
  • Remettre les documents à l’acheteur : Remettez à l’acheteur tous les documents nécessaires à la vente du véhicule. Cela comprend la carte grise barrée, le certificat de cession dûment rempli et signé, ainsi que le carnet d’entretien du véhicule si vous en disposez. Veillez à ce que l’acheteur reçoive tous les documents légaux pour pouvoir effectuer les démarches administratives.
  • Faire une copie de la déclaration de cession : Avant de remettre les documents à l’acheteur, faites une copie de la déclaration de cession que vous avez remplie. Cela vous permettra d’avoir une preuve de la transaction et de pouvoir justifier le transfert de propriété si nécessaire.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une cession de véhicule ?

Pour déclarer une cession de véhicule, plusieurs documents doivent être fournis. Voici les principaux documents nécessaires :

  • Certificat de cession : Il s’agit du document officiel attestant de la vente ou de la cession du véhicule. Il doit être rempli avec précision en indiquant les informations du vendeur et de l’acheteur, les caractéristiques du véhicule, ainsi que la date et le lieu de la vente. Le certificat de cession doit être signé par les deux parties. Le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*01) dûment rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.
  • Carte grise barrée : Barrez la carte grise d’une ligne diagonale avec la mention « vendu le XX/XX/XXXX » suivie de la date et de l’heure de la vente. N’oubliez pas de dater et de signer cette mention. La carte grise barrée doit être remise à l’acheteur.

 

Certificat de non gage à imprimer

 

  • Certificat de situation administrative : Ce document, également connu sous le nom de certificat de non gage, atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’a pas fait l’objet d’une opposition au transfert de propriété. Le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours au moment de la vente.
  • Un exemplaire du contrat de vente ou de la facture d’achat, mentionnant les coordonnées des deux parties, les caractéristiques du véhicule et son prix.
  • Le procès-verbal de contrôle technique : En France, si le véhicule a plus de 4 ans, il est obligatoire de fournir le procès-verbal du dernier contrôle technique réalisé. Assurez-vous que le contrôle technique soit à jour et daté de moins de 6 mois au moment de la vente.
  • Carnet d’entretien et factures : Si vous disposez d’un carnet d’entretien du véhicule et de factures de réparations ou d’entretien, il est recommandé de les remettre à l’acheteur. Ces documents peuvent attester de l’historique d’entretien et de l’état général du véhicule.

Qui doit payer la déclaration de cession d’un véhicule en France ?

En France, lors d’une cession de véhicule, la responsabilité des frais liés aux démarches pour déclarer une cession de véhicule est généralement attribuée à l’acheteur. C’est à lui de s’acquitter des frais de cette démarche administrative pour officialiser le changement de propriétés du véhicule.

La déclaration de cession de véhicule en France peut être réalisée de différentes manières, soit en se rendant physiquement dans une préfecture, une sous-préfecture ou une mairie, soit en effectuant la démarche en ligne sur le site officiel du gouvernement ou sur des plateformes dédiées.

Lors de la déclaration de cession, l’acheteur doit fournir les informations nécessaires sur le véhicule ainsi que sur le vendeur. Il doit remplir le certificat de cession ou formulaire Cerfa 15776*02, signer le document et le transmettre aux autorités compétentes, accompagné des autres documents requis tels que la carte grise barrée, le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) et éventuellement le procès-verbal du contrôle technique.

Entre autres, il convient de noter que même si l’acheteur est responsable des frais pour déclarer une cession de véhicule, le vendeur doit veiller à fournir tous les documents nécessaires à la transaction dans les règles. Il doit notamment remettre à l’acheteur la carte grise barrée et tous les documents relatifs au véhicule pour immatriculer la voiture à son nom dans les délais requis et souscrire une assurance.

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