Bien avant les transactions pour la vente et l’achat d’une voiture d’occasion, il est conseillé de se renseigner d’abord sur les démarches à effectuer. La demande d’un certificat de situation administrative compte parmi les démarches qu’il ne faut pas négliger. Avec l’aide de ce guide pratique, vous saurez en détail les conditions et les démarches à suivre pour obtenir en quelques clics un certificat de non gage à imprimer. Mais avant tout, il est important de savoir ce qu’est ce document exactement.
Qu’est-ce que le certificat de non gage et à quoi sert-il ?
Ce certificat est plus connu sous le nom de certificat de non-gage, mais on l’appelle aussi certificat de situation administrative. Son nom en dit déjà long concernant son utilité. En effet, ce document donne des détails précis concernant la situation administrative d’un véhicule immatriculé en France.
C’est donc avec l’aide du CSA ou certificat de situation administrative que le propriétaire d’un véhicule d’occasion puisse découvrir s’il est gagé ou non. Beaucoup de personnes ignorent que ce document compte parmi les papiers importants à obtenir lors d’une vente de voiture d’occasion.
En effet, le propriétaire du véhicule doit remettre le CSA à l’acheteur pour le rassurer concernant la situation administrative du véhicule. Si ce certificat n’est pas remis entre les mains de l’acquéreur, ce dernier ne pourra pas savoir si le véhicule qu’il compte acheter est sous gage et qu’il ne sera pas en mesure de faire l’immatriculation et la carte grise à son nom.
Vous savez maintenant l’utilité d’un certificat de non-gage PDF détaillé. Dans les lignes suivantes, nous allons encore pousser un peu plus loin le sujet afin de pouvoir découvrir pourquoi ce document est si important.
Pourquoi un CSA est utile pour tout achat ou vente de véhicule ?
Le certificat de non gage à imprimer demeure le seul moyen de savoir si la voiture, la moto ou tout autre véhicule que l’on compte acheter n’a pas été volé. Si ce document n’est pas à portée de main, vous ne pouvez pas changer le propriétaire de votre véhicule dans le cas où vous souhaitez le vendre ou le donner à quelqu’un.
Beaucoup de gens pensent que le certificat de non gage à imprimer ne concerne que les voitures, mais ce n’est pas le cas. En réalité, ce document est aussi obligatoire pour la vente ou le don des voitures particulières, des deux-roues motorisés comme les motos et les scooters, les tracteurs et engins agricoles, les véhicules tout-terrain, les voitures de collection et même les caravanes.
En gros, ce document est obligatoire pour toute vente de véhicule d’occasion immatriculé en France. Le vendeur est dans l’obligation de fournir un certificat de situation administrative à l’acheteur. Pour ce dernier, il est conseillé de toujours demander le CSA avant de conclure une vente de véhicule d’occasion.
Lorsqu’un véhicule est simplement gagé, il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise ou certificat d’immatriculation. Toutefois, si vous mettez la carte grise de ce véhicule en votre nom, vous devez déjà vous préparer à être en charge du gage. Au cas où la dette ne serait pas payée, vous devez vous attendre à ce que le véhicule soit saisi par la banque.
Si votre carte grise a été volée et que vous souhaitez tout de même obtenir le CSA du véhicule, vous devez simplement vous remémorer des informations clés pour obtenir le certificat de non gage à imprimer (Voir : Comment faire pour obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?). Vous devez également demander la fiche d’identification de votre véhicule et obtenir un duplicata.
Quelles sont les diverses informations dans le CSA ?
Le certificat de non gage comporte des informations essentielles à propos du véhicule. D’abord, la première information qu’il donne est la situation du véhicule, s’il est gagé ou non. Ensuite, il indique aussi s’il est possible ou non de transférer la carte grise. Avant de conclure l’achat, celui qui achète la voiture d’occasion doit bien vérifier ces informations.
Comment obtenir un certificat de non gage à imprimer ?
Obtenir un certificat de non gage à imprimer est tout à fait simple si vous effectuez sur un site de confiance comme le nôtre. L’opération ne devrait prendre que quelques minutes et vous n’aurez même pas à vous déplacer.
Pour ce faire, remplissez bien les champs demandés sur le formulaire de demande de certificat de non gage à imprimé de notre site et obtenez en quelques clics votre CSA. Entre autres, vous pouvez effectuer cette démarche auprès de la préfecture et déposer le dossier, mais vous pouvez accéder à ce document le plus rapidement possible par l’intermédiaire de notre plateforme.
S’il arrive que vous n’arriviez pas à ouvrir le certificat de non-gage à imprimer. Dans ce cas, il est possible que vous n’ayez pas installé un programme capable de lire les fichiers PDF. Essayez de régler le problème.
Pour vous procurer le certificat de non gage à imprimer sur notre site support-conseils.fr, cliquez tout simplement sur le menu ou bouton dédié à cette opération. En un rien de temps, un certificat de non gage au format PDF habilité par le ministère de l’Intérieur vous sera livré.
Afin d’obtenir le document sur notre site de manière immédiate, vous devez avoir les informations suivantes à portée de main :
- Le numéro de plaque du véhicule concerné
- La date du certificat d’immatriculation du véhicule
- La date de mise en circulation ou de première immatriculation du véhicule
- Votre nom et votre prénom en tant que titulaire de la carte grise
En ce qui concerne le nom et le prénom, indiquez la raison sociale pour les personnes morales. La plupart du temps, la réalisation de cette opération ne met que deux minutes environ. Au cas où vous auriez des difficultés, les informations suivantes vous seront d’une grande aide.
On vous dévoile étape par étape les démarches à suivre pour dénicher un certificat de non gage à imprimer.
D’abord, choisissez la rubrique dédiée à la demande de certificat de non gage à imprimer sur le site. Il s’agit de la voie la plus rapide et la plus simple pour obtenir le document. Par la suite, fournissez toutes les informations clés sur la carte grise. Pour cette opération, référez-vous aux informations citées précédemment.
Il ne reste plus ensuite qu’à valider le tout et vous aurez automatiquement votre document PDF à télécharger. En principe, le titulaire de la carte grise est le seul qui est en mesure d’obtenir le certificat.
Par contre, le futur acheteur du véhicule peut également vérifier la situation administrative de celui-ci. Il peut l’effectuer le jour de la signature du contrat de vente pour une vérification de dernière minute.
Comme il a été dit précédemment, l’attestation de non-gage avec rapports d’historique est livrée sous forme d’un fichier PDF à télécharger. Certains systèmes envoient le document par email. Imprimez-le et le tour est joué. Vous avez maintenant le CSA de votre véhicule.
Comment faire si on n’arrive pas à obtenir le Certificat de non gage à imprimer ?
Dans certains cas, le système indique que votre auto n’est pas inscrite dans la liste du fichier des véhicules immatriculés. Plusieurs cas peuvent être à l’origine de ce problème. Le plus souvent, il s’agit d’une erreur de saisie.
Ainsi, avant de valider le document, assurez-vous de bien vérifier le numéro d’immatriculation que vous avez saisi. Faites en sorte que l’information soit exactement comme sur la carte grise avec les espaces, les tirets…
Vérifiez également la date que vous avez utilisée et dans le cas où la carte grise comporte deux noms, n’utilisez que l’un d’eux.
Si vous rencontrez toujours des problèmes malgré ces consignes, il est possible que votre véhicule soit ancien et qu’il ne soit pas informatisé. Cela concerne surtout les cartes grises FNI qui ont des numéros d’immatriculation se terminant par 2 chiffres.
Qu’en est-il des véhicules gagés ou sous OTCI ?
Généralement, une voiture est gagée lorsqu’il sert de garantie à un crédit qui est toujours en cours. Dans ce cas, le changement de propriétaire est tout de même possible, mais seulement si le nouvel acquéreur prend en charge le paiement. Toutefois, en cas de non-remboursement, le véhicule peut être saisi.
Dans le cas où le véhicule est soumis à une OTCI, le changement de titulaire de la carte grise ne peut être effectué. Il est obligatoire de régulariser les oppositions pour pouvoir faire la mutation du titre.
Pour rappel, différents motifs peuvent être à l’origine d’une opposition. Certaines OTCI peuvent être plus graves que d’autres :
- Le non-paiement d’une amende
- Un véhicule volé
- Un véhicule considéré comme gravement endommagé
- Un vol de carte grise
- Un véhicule en cours de saisie
- etc.
Comment faire pour lever le gage ou l’opposition ?
Il est à noter que les oppositions ne peuvent pas être facilement levées. C’est le cas notamment d’un véhicule jugé économiquement irréparable ou d’un véhicule volé.
Concernant l’opposition judiciaire, il faut d’abord que le véhicule soit retrouvé et effacé de la liste du FVV ou fichier des véhicules volés.
Pour se libérer de l’opposition du Trésor public, payez simplement les amendes.
Si votre voiture est soumise à l’opposition d’un huissier, remboursez la dette pour annuler la demande de saisie. Ainsi, le transfert d’immatriculation sera possible.
En ce qui concerne l’opposition d’un expert automobile, une nouvelle expertise positive du véhicule est exigée.