Certificat de non gage moto : Comment en obtenir rapidement ?

Certificat de non gage moto

Lors de la vente d’une deux roues, le certificat de non gage moto compte parmi les documents importants qu’il faut fournir au nouvel acquéreur. Appelé également certificat de situation administrative, ce document est connu par peu d’amateurs de deux roues et la plupart d’entre eux achètent le véhicule sans demander un CSA. Faites attention, car c’est à ce moment-là que commencent les ennuis. Découvrez tout ce que vous devriez savoir à propos du certificat de non gage moto, comment l’obtenir et pourquoi il est important de s’en procurer ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage moto ?

Lorsqu’une moto neuve ou d’occasion est dite sous gage ou gagée, cela signifie qu’elle a été achetée à crédit. Le véhicule a été donc pris en garantie par un créancier qui peut être un organisme de crédit ou une banque.

De manière concrète, le propriétaire de la moto doit effectuer une demande auprès de la préfecture pour faire inscrire le gage de sa moto au Système des Immatriculations des Véhicules ou SIV. De cette façon, il aura le droit de la revendre s’il n’a pas encore eu la possibilité de rembourser le prêt.

Contrairement aux idées reçues, une deux roues peut toujours être vendue, même si elle est sous gage. Cependant, il ne faut pas oublier que la moto est toujours soumise à la garantie de l’organisme financier. Ainsi, à tout moment, le propriétaire du véhicule peut voir sa moto se faire saisir dans le cas où les mensualités ne sont pas réglées.

C’est la raison pour laquelle il est toujours préférable de solder le crédit au moment de la vente et de lever immédiatement le gage. Ainsi, en effectuant une demande de certificat de non gage PDF en ligne, le vendeur peut obtenir un modèle simple, attestant que le véhicule n’est pas gagé et que la carte grise peut bien être transférée au nouvel acquéreur.

Pourquoi fournir un certificat de non gage moto ou scooter ?

Presque tous les deux roues, même les mobylettes, bénéficient d’une immatriculation. On dit « presque » parce que les vélos électriques ne sont pas dans la liste. Les deux roues immatriculées sont toutes soumises à l’article L322-2 du code de la route. Selon ce dernier, en cas de vente ou de don du véhicule, le propriétaire a l’obligation de remettre un certificat de situation administrative à l’acquéreur.

Le certificat de non gage moto livré au nouveau propriétaire du véhicule devrait être daté de moins de 15 jours, sinon il ne sera plus valable.

Lors de la cession ou de la vente d’une moto, les autres documents à fournir, outre le CSA pour moto, sont la carte grise barrée en diagonal et un exemplaire acquéreur du certificat de cession.

 

Certificat de non gage moto

 

À noter : Si vous avez des doutes ou des questions sur un sujet concernant les démarches administratives autour des véhicules, n’hésitez pas à nous contacter directement en cliquant sur le lien.

Un certificat de non gage est-il nécessaire aux motos 125 ou 50 cc ?

La réponse est oui. Généralement, un certificat de non gage moto devrait être remis au nouvel acquéreur d’une moto par le propriétaire de celui-ci au moment de la vente ou de la cession. Outre les motos, tous les véhicules à deux roues en sont concernés. Les motos 125 ou 50cc ne font pas exception à la règle.

Il est nécessaire de céder ce document pour assurer sans problème le transfert de la carte grise. Comme il a été dit précédemment, le certificat de non gage moto ne devrait pas être généré à plus de deux semaines pour assurer que sa situation administrative est à jour.

Du côté de l’acheteur, il est intéressant de réclamer un certificat de non gage moto qui date de 24 à 48 heures avant la signature de la cession. Cette mesure minimise tout risque de mauvaise surprise de dernière minute.

Par contre, en ce qui concerne le changement de titulaire, il n’est pas vraiment obligatoire de présenter un certificat de situation administrative du deux-roues. En effet, cela est déjà vérifié par le service d’immatriculation. C’est la raison pour laquelle il est important que le CSA pour moto soit le plus à jour possible.

 

 

Quelles informations peut-on trouver sur le certificat de non gage moto ?

Tout d’abord, le certificat de non gage moto donne à l’acheteur la possibilité de connaître la situation administrative d’une moto. À travers ce document, il saura si la moto ou le scooter qu’il compte acheter est en garantie pour couvrir une dette. Souvent, au moment de la souscription d’un éventuel emprunt pour l’achat d’un véhicule, un établissement financier inscrit un gage sur l’engin afin de se préparer en cas de défauts de paiement.

Puis, le certificat de non gage moto révèle si une quelconque opposition empêche le transfert de la carte grise de la moto d’occasion à son acheteur ou simplement son nouveau propriétaire.

Le non-paiement des PV est l’une des raisons les plus fréquentes qui bloque le transfert de la carte grise d’une moto. Il y a également d’autres motifs. En effet, une deux roues peut être sous gage si :

D’abord, elle est inscrite dans fichier des véhicules volés, également appelé FVV. En obtenant le certificat de non gage moto, l’acheteur peut découvrir si la moto appartient bel et bien au vendeur.

Cette vérification peut également être effectuée à partir de la carte grise. Dans ce cas, il faut jeter un œil sur la case C4.a, car celle-ci atteste que le titulaire indiqué sur la case C1 est bien le propriétaire du véhicule.

Il est également recommandé de vérifier la case C4.1, car cette dernière montre si la moto à d’autres titulaires qui ont besoin de donner leur accord à la vente ou à la cession.

 

Certificat de non gage pour moto

 

En outre, le certificat de non gage moto ou scooter peut également indiquer une demande d’huissier. Si tel est le cas, le transfert de sa carte grise est empêché par l’intervention d’un huissier souhaitant laisser le véhicule entre les mains de son vrai propriétaire. Dans cette situation, le véhicule pourrait être saisi et le scootériste ou motard ne pourra pas organiser son insolvabilité.

Enfin, l’une des principales raisons de l’opposition de transfert du certificat d’immatriculation d’une moto est la demande d’un expert. Le problème est un peu plus grave dans ce cas, car le véhicule a été signalé comme étant dangereux ou irréparable, la plupart du temps suite à un accident grave.

La plupart du temps, une moto qui reçoit cette opposition est techniquement ou économiquement irréparable et se classe désormais parmi les Véhicules Économiquement Irréparables ou Véhicule Gravement Accidenté.

 

Certificat de non-gage moto

 

 

 

Un véhicule sujet à l’une de ces mesures d’opposition est interdit à la vente ou encore au don. Toutefois, il y a une exception à la règle. En effet, lorsqu’une moto est considérée comme étant irréparable, il est possible de la laisser entre les mains d’un professionnel des deux-roues. Par contre, elle ne pourra pas être mise en vente pour des pièces à un particulier.

La bonne nouvelle est qu’une opposition au transfert de la carte grise d’une moto peut être levée. Cette mesure n’est pas définitive et il existe des moyens de les contrer. La solution dépend simplement du motif de l’opposition.

Ainsi, si la vente du véhicule est bloquée à cause d’un non-paiement, il suffit de régler le problème en réglant les sommes dues au trésor public ou auprès de l’huissier concerné. Dans le cas d’une moto volée, la mention d’opposition sera effacée automatiquement dès que l’engin sera retrouvé.

Enfin, en ce qui concerne l’opposition pour moto VGA ou VEI, une nouvelle expertise du véhicule demeure la seule solution. Après une réparation de la moto, elle sera à nouveau examinée par des experts et la décision d’opposition sera levée, dans le cas où elle sera jugée comme à nouveau opérationnelle.

Quelle est la forme d’un certificat de non gage moto ?

Jusqu’en juillet 2018, les propriétaires de moto recevaient un certificat de situation administrative simple lorsque le véhicule n’avait pas de gage et n’était soumis à aucune opposition. Dans le cas contraire, un certificat de non gage détaillé est fourni. Aujourd’hui, un seul modèle de CSA est disponible.

Le modèle actuel de certificat de situation administrative pour moto est sous forme d’une page au format PDF. Un logo du ministère est présent tout en haut sur le document pour minimiser les risques de fraude.

 

Certificat de non-gage moto

 

Au cas où la moto serait gagée ou que le transfert de sa carte grise est empêché par une opposition, le motif de cette opposition est affiché sur la page avec quelques mentions détaillées comme les coordonnées de l’établissement financier concerné ou encore celles de l’huissier.

De cette manière, le propriétaire de la moto peut facilement régler le problème de gage et libérer le véhicule pour sa mise en vente. Enfin, si l’opposition a comme motif un non-paiement d’amendes, il faut demander un bordereau récapitulatif au centre des impôts.

 

 

Quelles sont les démarches nécessaires à l’obtention d’un certificat de non gage moto ?

Autrefois, c’était uniquement auprès de la préfecture que la demande de certificat de non gage moto et d’autres véhicules avec immatriculation étaient effectués. Désormais, ce document est beaucoup plus facile à obtenir grâce à internet.

Il faut tout de même faire très attention dans le choix du site sur lequel vous demandez votre certificat de non gage moto. En effet, certains d’entre eux sont faux et risquent de ne pas vous livrer le bon document. Optez uniquement pour un site de confiance comme le nôtre pour plus de sécurité.

Sur notre plateforme https://support-conseils.fr/, vous aurez le bon fichier en format PDF. En quelques clics, vous aurez un formulaire à remplir. Munissez-vous de la carte grise de votre moto pour bien remplir les informations demandées dans le document.

Généralement, vous avez besoin de quelques informations essentielles pour remplir le formulaire :

  • Le numéro d’immatriculation de votre, qu’il s’agisse d’une moto 125, d’une 50cc ou une autre cylindrée
  • La date de première immatriculation de votre moto
  • La date de délivrance de la carte grise
  • Votre nom et votre prénom ou la raison sociale

 

Certificat de non gage moto

 

Une fois que vous avez donné les informations nécessaires à la demande d’un certificat de non gage moto sur notre site, le document vous sera livré automatiquement en fichier PDF. Téléchargez-le et remplissez à nouveau ce formulaire.

Lorsque vous procédez au remplissage de ce formulaire en fichier PDF, prenez soin de bien respecter chaque détail. D’abord, lorsque vous écrivez le numéro d’immatriculation, faites bien attention au format de cette dernière. En effet, vous devez bien indiquer les tirets pour les plaques SIV. S’il s’agit d’un numéro ancien FNI, n’oubliez pas les espaces.

Si vous ne respectez pas ces règles, il est possible que le numéro de la plaque de votre moto ne soit pas reconnu et votre demande va échouer.

Ensuite, concernant votre nom et votre prénom, référez-vous bien à ce qui est écrit sur la carte grise. En effet, toute différence par rapport à cette dernière va déboucher sur un échec. S’il y a deux titulaires sur la carte grise, n’utilisez qu’un seul en cas de problème.

 

 

Comment faire dans le cas d’une moto non informatisée ?

Certaines motos anciennes, voitures, etc. ne sont pas incluses dans la liste des véhicules informatisées. Lorsqu’une moto ne figure pas dans la liste informatique des véhicules, cela indique que le propriétaire n’est pas en droit d’obtenir le certificat de non gage moto. De même, l’acquéreur ne pourra pas non plus transférer le certificat d’immatriculation à son nom.

N’ayant pas pu faire enregistrer la vente, le vendeur de la moto demeure donc le responsable en cas d’infractions au code de la route. Il est donc important de procéder à l’informatisation du véhicule. Cette opération est appelée Reprise de l’État Antérieur ou REA.

Le véhicule va donc recevoir une nouvelle immatriculation qui sera émise en format SIV. Il s’agit d’un nouveau format qui remplace l’ancien format FNI. Le numéro de ce dernier se termine par le numéro de département.

Le propriétaire reçoit une nouvelle carte grise en recommandé, accompagné d’un accusé de réception. Ainsi, la plaque minéralogique de la moto devrait être changée. Quant à l’ancienne carte grise du véhicule, elle pourra être conservée pendant 5 ans.

 

 

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