Le certificat de non gage est aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative ou CSA. Celui-ci est un document remis par le vendeur d’une voiture d’occasion à l’acheteur. Le CSA indique si la voiture est gagée ou non et détaille les oppositions qui peuvent empêcher la cession du véhicule ainsi que le changement de la carte grise au nom du nouveau propriétaire. À quoi sert exactement le certificat de non gage voiture ? Comment s’en procurer et quelles sont les solutions à prendre en cas de gages et d’oppositions ? Vous aurez les réponses à toutes ces questions dans cet article.
À quoi sert un certificat de non gage voiture ?
Comme il a été dit précédemment, ce document est nécessaire lors de la cession d’un véhicule d’occasion. D’après l’article L322-2 du Code la route, lors d’une vente de voiture d’occasion, le propriétaire doit remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative pour voiture.
Le document doit être établi depuis moins de 15 jours par l’autorité administrative compétente. En outre, le CSA doit aussi prouver que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise dudit véhicule.
L’article R322-4 du Code de la route souligne que le certificat de non gage pour automobile doit être adressé à la Préfecture ou Sous-Préfecture, toujours sous un délai de 15 jours par rapport à la date à laquelle la voiture a été vendue.
Dans le cas où le CSA pour voiture est transmis après ce laps de temps, l’acquéreur de la voiture d’occasion a le droit d’exiger que l’ancien propriétaire réalise les démarches nécessaires. Il lui est également possible d’avoir recours aux services d’un professionnel agréé par le SIV ou Service des Immatriculations des Véhicules.
Est-il obligatoire de se procurer un certificat de situation administrative ?
Jusqu’à maintenant, en France, quand le nouvel acquéreur d’une voiture réclamait l’immatriculation du véhicule à la préfecture, un certificat de situation administrative pour voiture en version PDF est exigé.
Le CSA pour voiture a donc sa place parmi les documents à fournir par le vendeur de voitures à l’acheteur lors de la cession.
Le certificat de non gage voiture offre deux avantages. Le premier avantage est pour le propriétaire du véhicule, car l’obtention de ce document lui permet de prouver à l’acheteur que son véhicule est en règle et n’est sujet à aucune opposition.
Ainsi, il saura, à travers le CSA, si son véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une éventuelle saisie. De cette manière, il pourra résoudre le problème avant de le mettre en vente.
Du côté de l’acheteur, l’avantage du CSA est d’être rassuré par rapport à la situation administrative du véhicule qu’il compte s’approprier. De plus, avec un CSA, il n’aura aucun problème à obtenir une nouvelle carte grise en son nom.
Le certificat de non gage pour voiture, que vous pouvez obtenir via notre site web, n’est toutefois pas l’une des conditions sine qua non pour pouvoir vendre une voiture.
En effet, le certificat de non-gage pour automobile est nécessaire dans la mesure où elle facilite le transfert de la carte grise. Votre voiture ne pourra pas changer de propriétaire si elle est soumise à une opposition et le CSA est pour vous permettre de le savoir.
L’absence de ce document pourrait discréditer un véhicule d’occasion et son prix à la vente en sera impacté. Un vendeur de voitures d’occasion aura donc plus à gagner en obtenant un CSA pour automobile d’occasion en France.
Il est important de mentionner que le certificat de non gage ne concerne pas uniquement les voitures, mais également d’autres véhicules comme les tracteurs, les mobil home et même les scooters et les véhicules à deux roues de moins de 50 cm3.
Comment régler le problème d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ?
Lorsqu’une OTCI ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation est évoquée sur un certificat de situation administrative, cela signifie que la vente ou la donation du véhicule est bloquée. Ainsi, pour mettre le véhicule en vente, le vendeur a l’obligation de lever cette OTCI.
Il existe différentes OTCI selon l’entité dont il émane. Ainsi, sur votre certificat de non gage pour automobile, vous pouvez trouver différentes oppositions comme opposition d’un expert automobile, opposition judiciaire, opposition d’huissier et opposition du trésor public…
La première étape dans la levée d’une OTCI est l’identification de l’entité concernée et la deuxième étape consiste à déterminer la raison pour laquelle l’opposition a été ordonnée.
Une opposition judiciaire
Sur votre certificat de situation administrative, vous pouvez trouver la mention opposition judiciaire dans le cas où il s’agit d’un véhicule volé. Cette situation atteste également le fait que la voiture en question est incluse dans le FVV ou fichier des véhicules volés.
Parmi les OTCI, celle-ci figure parmi les plus difficiles à lever. En effet, la seule manière de supprimer l’OTCI du CSA est de restituer le véhicule à son propriétaire. C’est l’unique option pour lever le gage et mettre le véhicule en vente.
Une opposition ordonnée par le Trésor public
Le Trésor public la possibilité de marquer une opposition sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule quand le propriétaire de celui-ci n’a pas encore réglé une amende forfaitaire qui est majorée après 4 mois de son envoi.
Cette OTCI est aussi indiquée sur le CSA dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation n’habite plus à l’adresse indiquée sur le document.
La solution face à ce genre de problème est de se rendre auprès d’un centre d’imposition. Une fois sur place, vous n’aurez qu’à payer l’amende majorée. En ce qui concerne le changement d’adresse, il suffit de s’adresser au service en charge des impôts et de communiquer votre nouvelle adresse
Une opposition d’huissier
L’apposition d’une OTCI sur le certificat de situation administrative pour voiture est causée la plupart du temps par une dette non réglée par le propriétaire du véhicule. Par conséquent, la voiture peut faire l’objet d’une saisie. La condition requise pour lever l’OTCI est le solde de la totalité de la dette. Il est possible que cette demande d’opposition soit demandée par un autre huissier.
Une opposition d’expert
Un expert automobile peut aussi s’opposer au transfert de la carte grise. C’est le cas lorsque la voiture est considérée comme étant un VGA ou véhicule gravement accidenté. Il y a également une autre qualification et c’est le VEI ou véhicule économiquement irréparable.
La levée d’une telle opposition exige une réparation effective du véhicule par des personnes ou une entreprise qualifiée. Une fois que la voiture est bien remise en état, elle devra faire l’objet d’une nouvelle expertise par un expert automobile.
Au cas où la voiture ne présenterait plus aucun danger et pourrait être utilisée sans problème, l’expert sera en mesure de lever l’opposition. Si ce n’est pas le cas, l’OTCI demeure sur le CSA du véhicule et il sera toujours considéré comme VGA ou VEI. Le propriétaire n’aura donc plus d’autres choix que de céder la voiture à un démolisseur.
Une voiture sans CSA (Certificat de non gage voiture) peut-elle être mise en vente ?
La vente et la cession d’un véhicule d’occasion à un tiers ne peuvent pas être effectuées sans un certificat de non gage. Ce document est plus qu’important lors du processus de vente de voitures d’occasion en France.
Le CSA pour automobile garantit une situation administrative sans anomalie pour une voiture d’occasion mise en vente. En effet, grâce à ce document, l’acheteur a l’assurance à un démolisseur que le véhicule ne fera pas l’objet d’une saisie ou autre problème et qu’il est en situation normale de vente.
À travers le certificat de situation administrative pour voiture, le vendeur et l’acheteur peuvent découvrir si le véhicule n’est pas frappé d’un gage. En effet, il est illégal de conclure une vente de voiture sans remettre le CSA.
Dans le cas d’une automobile gagée, il est dans l’obligation du propriétaire de se renseigner sur le type de gage dont l’engin est soumis. Par la suite, le propriétaire du véhicule devra se rendre auprès d’une institution financière, une poste de police ou toute autre structure qui a imposé l’OCTI afin de s’acquitter de ses obligations.
Le gage qui provient d’un professionnel d’automobile est en général irréversible. En effet, comme il a été dit précédemment, ce type de gage concerne les véhicules qui sont déjà en très mauvais état pour être mises en circulation.
Ce type de véhicule peut présenter un grave danger pour les usagers. Il est donc tout à fait compréhensible que la vente d’une telle voiture sans certificat de situation administrative soit non seulement illégale, mais mette également en danger le nouveau propriétaire et les usagers de la route.
Quelles sont les conséquences si une voiture est gagée ?
Au cas où une voiture fait l’objet d’une OTCI, quelle qu’en soit l’origine, sa carte grise ne pourra pas changer de nom et son achat ne pourra pas avoir lieu. Par contre, la mention de gage sur le CSA ne peut pas faire obstacle à la vente automobile, dans la seule condition que le vendeur informe le potentiel acheteur de l’existence du CSA.
Il est possible pour l’organisme prêteur d’autoriser la transaction si le nouvel acquéreur du véhicule accepte de se charger du paiement du solde du crédit.
À qui s’adresser pour obtenir un certificat de non gage voiture ?
Il vous est possible de demander un CSA en ligne par l’intermédiaire de notre site web Support-conseils.fr. Sur notre plateforme, vous pouvez obtenir rapidement votre certificat de non gage sans attendre longtemps. Lisez les directives dans les lignes suivantes pour avoir plus d’informations :
D’abord, vous ne devez pas avoir votre certificat d’immatriculation loin de la voiture concernée par la vente lorsque vous comptez obtenir le CSA sur notre site internet. Vous aurez besoin de diverses informations suivantes à portée de main :
- Le numéro d’immatriculation de la voiture
- La date de la première immatriculation de la voiture ou celle de sa première mise en circulation
- La date du certificat d’immatriculation
- La marque de la voiture, son type et sa puissance
En plus de toutes ces informations, vous devez aussi donner votre nom et votre prénom pour avoir un accès au téléchargement du certificat de situation administrative.
À noter que le certificat de situation administrative pour voiture est seulement destiné aux véhicules immatriculés en France. Une fois délivré à son propriétaire, le certificat peut prendre deux formes selon sa situation administrative : Un CSA simple ou un CSA détaillé.
Le certificat de situation administrative simple
Ce CSA pour voiture est remis au propriétaire du véhicule dans le cas où rien n’empêche la vente de l’engin. Ce document atteste que le véhicule est tout à fait en règle concernant sa situation administrative et qu’il n’est pas frappé par une quelconque opposition ou mise en gage.
Il s’agit d’un certificat de situation administrative simple si la mention sur le document indique : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».
Par contre, si la mention est « vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en préfecture », le propriétaire de la voiture va devoir se présenter personnellement à la préfecture dans le but d’obtenir un certificat détaillé.
Le certificat de situation administrative détaillé
Le propriétaire du véhicule aura droit à ce certificat dans le cas où son véhicule est frappé d’opposition au transfert de la carte grise ou qu’il soit simplement gagé. Dans cette situation, il est nécessaire de régulariser la situation administrative de la voiture afin de pouvoir la mettre en vente.
Dans le cas contraire, l’acheteur ou l’acquéreur de l’automobile ne sera pas en mesure de s’approprier de la carte grise ou du certificat d’immatriculation. Si la vente a tout de même été conclue par l’acquéreur, il lui est possible d’exiger la levée de gage par le vendeur afin de transférer la carte grise en son nom.
Quelles sont les démarches à suivre pour supprimer le gage d’un certificat de situation administrative (CSA) ?
On dit qu’une voiture est gagée lorsque cela est mentionné dans le certificat de situation administrative ou CSA obtenu en ligne. Cela signifie également que la voiture d’occasion mise en vente est utilisée comme garantie à une dette qui n’a pas encore été assumée.
Le propriétaire du véhicule d’occasion peut être impliqué dans ce genre de situation dans le cas où il n’a pas encore honoré son contrat de crédit-bail. En d’autres termes, il a loué le véhicule sur une période déterminée et aura le droit de l’acheter à l’issue du contrat.
Pour vendre sa voiture, le propriétaire a deux options : soit il règle le contrat de « Leasing » avant de mettre le véhicule en vente, soit il conclut tout de même la vente malgré le gage mentionné sur le CSA. Dans ce deuxième cas, le paiement du solde de crédit sera en charge de l’acheteur.
