Prime à la conversion : Comment y avoir droit ?

Pour encourager l’adoption de véhicules plus respectueux de l’environnement, une prime à la conversion est disponible. Sous certaines conditions, cette prime est octroyée lors de l’achat ou de la location d’un véhicule à faibles émissions, à condition que le véhicule remplacé soit ancien et fonctionne au diesel ou à l’essence. Qui peut bénéficier de cette prime ? Comment fonctionne-t-elle en détail ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions ici.

Qui a droit à la prime à la conversion ?

Pour être éligible à la prime à la conversion, certaines conditions doivent être remplies :

• Être une personne physique majeure résidant en France, une personne morale disposant d’un établissement en France ou une administration de l’État.
• Pour les personnes physiques, avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €.
• Mettre un véhicule ancien fortement émetteur de polluants à la casse dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué.
• Acheter ou louer un véhicule peu polluant conforme à des critères spécifiques.

Quels sont les critères pour les véhicules éligibles à la prime à la conversion ?

Pour être éligible à la prime à la conversion, le véhicule que vous achetez ou louez doit répondre à certaines spécifications, notamment :

• Il doit appartenir à la catégorie des voitures particulières selon l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules soumis à une mesure d’émissions de dioxyde de carbone conformément au règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.
• Il peut également appartenir à la catégorie M2 selon l’article R. 311-1 du code de la route, à condition de bénéficier de la dérogation de poids spécifiée au IV de l’article R. 312-4 du code de la route et d’avoir un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
• Le véhicule doit être immatriculé en France avec une plaque d’immatriculation définitive, et il ne peut être cédé par l’acquéreur ou le locataire dans l’année suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
• Il ne doit pas être endommagé.
• Le coût total d’acquisition, y compris le cas échéant le coût de la batterie, doit être inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises.
• La masse en ordre de marche, comme définie par l’article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, doit être inférieure à 2 400 kg.

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Quels sont les critères pour les véhicules éligibles à la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, la personne physique ou morale doit procéder à la mise en destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué, d’un véhicule ancien polluant qui doit répondre aux critères suivants :

• Le véhicule doit appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes conformément à l’article R. 311-1 du code de la route, ou à une catégorie de véhicules soumis à une mesure des émissions de dioxyde de carbone en vertu du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil datant du 20 juin 2007.
• Le véhicule doit avoir été initialement immatriculé avant le 1er janvier 2011 si son carburant principal est le gazole, ou avant le 1er janvier 2006 pour tout autre type de carburant.
• Le véhicule doit être en possession du bénéficiaire depuis au moins un an, être immatriculé en France avec une plaque d’immatriculation standard ou une plaque définitive.
• Il ne doit faire l’objet d’aucune charge ou gage, et ne doit présenter aucun dommage.

Quel est le montant de la prime à la conversion en 2023 ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du type de véhicule acheté ou loué, ainsi que de votre revenu fiscal.

Pour l’acquisition d’une voiture particulière utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie exclusive

• Le montant de l’aide s’élève à 80 % du coût d’acquisition, plafonné à 6 000 €, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €, et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail dépasse 30 kilomètres ou si le véhicule parcourt plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec le véhicule personnel, ce qu’on qualifie de « gros rouleur ».
• Pour les autres cas, le montant de l’aide est de 2 500 €, sous réserve que le revenu fiscal de référence par part soit inférieur ou égal à 22 983 €.

Pour l’acquisition d’une voiture particulière qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol, ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie, et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 (soit une voiture particulière classée Crit’Air 1).

• Le montant de l’aide s’élève à 80 % du coût d’acquisition, limité à 4 000 €, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède 30 kilomètres, ou si le véhicule parcourt plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec le véhicule personnel.
• Pour les autres cas, le montant de l’aide est de 1 500 €, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, à condition que le revenu fiscal de référence par part soit inférieur ou égal à 14 089 €.

Si vous envisagez d’acquérir une camionnette à faibles émissions, alimentée par l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison de ces deux sources d’énergie

• Pour une camionnette de classe I, conformément à l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l’aide s’élève à 40 % du coût d’acquisition, avec un maximum de 5 000 €.
• Si votre choix se porte sur une camionnette de classe II, selon l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l’aide est de 40 % du coût d’acquisition, plafonné à 7 000 €.
• En cas d’acquisition d’une camionnette de classe III, conformément à l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l’aide atteint 40 % du coût d’acquisition, avec un maximum de 9 000 €.
• Vous bénéficiez d’une majoration de 1 000 € lorsque la camionnette est acquise ou louée soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €, et si la distance entre son domicile et son lieu de travail dépasse 30 kilomètres, ou si le véhicule parcourt plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, ou soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.

Si vous envisagez d’acquérir une camionnette utilisant des énergies telles que l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol, et dont la première immatriculation remonte après le 1er janvier 2011, laquelle est classée Crit’Air 1

• Le montant de l’aide est établi à 80 % du coût d’acquisition, avec une limite de 4 000 €, dans le cas où le véhicule est acheté ou loué soit par une personne physique ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail dépasse 30 kilomètres, ou si le véhicule parcourt plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.
• Lorsque la camionnette est acquise ou louée par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €, le montant de l’aide est de 1 500 €, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule, toutes taxes comprises.

L’achat d’un véhicule électrique à deux ou trois roues ou d’un quadricycle électrique est également éligible à la prime à la conversion, sous certaines conditions

• Le véhicule ne doit pas utiliser de batterie au plomb.
• Sa puissance maximale nette du moteur doit être d’au moins 2 ou 3 kW, en fonction des normes européennes applicables.
• Il doit être acquis ou loué avec un contrat d’une durée minimale de deux ans.
• L’immatriculation doit être en France avec un numéro définitif.
• Le véhicule ne doit pas présenter de dommages.
• Il ne peut être vendu dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.
• Le véhicule doit utiliser exclusivement l’électricité comme source d’énergie.

Le montant de l’incitation est de 1 100 €, dans la limite du coût d’achat du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction du bonus écologique, si la personne physique qui l’acquiert ou le loue à un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €. Dans les autres cas, le montant est de 100 €.

L’achat d’un vélo à assistance électrique est également admissible pour la prime à la conversion, à condition que le vélo

• N’utilise pas de batterie au plomb
• Ne soit pas vendu l’année suivant son achat

Le montant de l’incitation est alors fixé à 40 % du coût d’achat, dans la limite de 3 000 €, si le vélo est acheté ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €, ou par une personne en situation de handicap. Dans les autres cas, le montant est de 1 500 €.

Jusqu’à une prime à la conversion par membre majeur du même foyer fiscal peut être versée pour la mise au rebut d’un même véhicule.

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